https://avocats24-fr.com/questions/maptam-et-la-mutualisation-de-commandes/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 00:38:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/maptam-et-la-mutualisation-de-commandes/#comment-1784 Wed, 18 Dec 2024 00:38:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/maptam-et-la-mutualisation-de-commandes/#comment-1784 Oui, la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale) encourage la mutualisation des commandes. Les EPCI peuvent conclure un groupement de commandes ou un accord-cadre unique pour plusieurs communes, sous réserve d’une convention. Cela permet un volume plus important et une meilleure négociation. Les ordonnateurs (maires, présidents) signent ensemble ou désignent un coordonnateur. Les règles de publicité et de passation s’appliquent comme pour un marché global. Chaque entité reste responsable du paiement de ses parts, mais le coordonnateur assure l’organisation de la procédure.

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