https://avocats24-fr.com/questions/medecin-non-conventionne-et-contentieux/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 00:27:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/medecin-non-conventionne-et-contentieux/#comment-661 Wed, 18 Dec 2024 00:27:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/medecin-non-conventionne-et-contentieux/#comment-661 Les dépassements d’honoraires sont légaux si le médecin exerce en secteur 2 (non conventionné), sous réserve qu’ils restent “raisonnables”. Un dépassement jugé excessif peut être qualifié d’abusif. Vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre pour manquement à la déontologie, ou éventuellement le juge civil. Toutefois, ce n’est pas un “contentieux médical” classique (faute de soin), mais un litige tarifaire. S’il y a tromperie sur le tarif ou absence de devis préalables, c’est un défaut d’information engageant la responsabilité professionnelle du médecin.

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