https://avocats24-fr.com/questions/medecine-du-travail-et-secret-medical/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 01:33:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/medecine-du-travail-et-secret-medical/#comment-1645 Sat, 07 Dec 2024 01:33:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/medecine-du-travail-et-secret-medical/#comment-1645 Non, le secret médical est absolu. Le médecin du travail communique uniquement les conclusions d’aptitude/inaptitude ou les restrictions, sans divulguer le diagnostic. Il n’a pas le droit de révéler la pathologie précise au supérieur hiérarchique. Le Code de la santé publique et le Code du travail protègent la confidentialité. Le non-respect expose le médecin à des sanctions ordinales et pénales. L’employeur ne peut exiger d’informations détaillées sur la maladie, seulement les aménagements prescrits.

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