https://avocats24-fr.com/questions/mediation-en-matiere-medicale/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 00:40:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/mediation-en-matiere-medicale/#comment-637 Sun, 19 Jan 2025 00:40:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/mediation-en-matiere-medicale/#comment-637 Oui, la loi encourage les modes amiables de règlement des différends, y compris la médiation. La CRCI peut proposer une conciliation. Certains hôpitaux ont un médiateur médical (pour la fonction publique hospitalière). L’idée est de résoudre le litige en évitant la lourdeur d’une procédure contentieuse. Toutefois, la médiation nécessite la volonté des deux parties d’aboutir à un accord. Cela peut déboucher sur une transaction, offrant une indemnisation rapide au patient. En cas d’échec, le recours judiciaire reste ouvert.

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