https://avocats24-fr.com/questions/mesures-de-surete-apres-la-peine/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 00:43:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/mesures-de-surete-apres-la-peine/#comment-2273 Fri, 17 Jan 2025 00:43:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/mesures-de-surete-apres-la-peine/#comment-2273 Oui, la loi prévoit des mesures de suivi socio-judiciaire (articles 131-36-1 CP) ou d’autres mesures de sûreté (injonction de soins, bracelet électronique mobile, etc.) après la sortie de prison pour les crimes ou délits sexuels. Le juge peut imposer un contrôle judiciaire prolongé, une obligation de suivre des soins, de ne pas fréquenter certains lieux ou victimes, voire un placement sous surveillance électronique mobile. Si le condamné ne respecte pas, il peut être incarcéré de nouveau (récidive légale ou révocation du sursis). Le but est la prévention de la récidive. Cette prolongation se justifie par la dangerosité résiduelle, validée par une expertise psychiatrique. Cela s’ajoute à l’inscription au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles).

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