https://avocats24-fr.com/questions/mise-en-place-dun-reglement-interieur/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 02:04:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/mise-en-place-dun-reglement-interieur/#comment-1604 Thu, 26 Dec 2024 02:04:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/mise-en-place-dun-reglement-interieur/#comment-1604 Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés (seuil relevé depuis 2020). En dessous, il n’est pas imposé mais demeure conseillé. Il doit fixer les mesures d’hygiène et sécurité, et les sanctions disciplinaires. L’employeur le soumet au CSE et l’adresse à l’inspection du travail pour contrôle de conformité. S’il n’y a pas de règlement alors que l’effectif dépasse 50, l’employeur ne peut sanctionner un salarié sur des points disciplinaires non prévus. Les dispositions illégales peuvent être annulées par l’inspection.

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