https://avocats24-fr.com/questions/modification-de-la-cle-de-repartition-de-copropriete/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 01:05:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/modification-de-la-cle-de-repartition-de-copropriete/#comment-2214 Tue, 19 Nov 2024 01:05:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/modification-de-la-cle-de-repartition-de-copropriete/#comment-2214 Le règlement de copropriété fixe la répartition initiale. Pour modifier définitivement les tantièmes, il faut un vote unanime si on touche à la quote-part de chaque lot (article 11 loi 1965). Toutefois, la loi SRU (2000) autorise la rectification à la majorité si le règlement actuel est contraire aux critères légaux (surface, destination) ou si l’erreur est manifeste. La jurisprudence est stricte sur la nécessité d’accord total ou d’une procédure judiciaire. Parfois, on peut recourir à l’article 25 si l’erreur est avérée. Sinon, un copropriétaire récalcitrant peut bloquer la modification. Le conseil syndical sollicite un géomètre pour recalculer, puis soumet la nouvelle répartition à l’AG, et éventuellement, en cas de désaccord, saisit le tribunal.

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