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Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
- 28.11.2024
Aucune réponse
Comment saisir la CRCI et pourquoi passer par cette commission avant d’aller au tribunal?
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- Mort suspecte d’un patient à l’hôpital
Mort suspecte d’un patient à l’hôpital
Aucune réponseLa famille souhaite clarifier les causes du décès, suspectant une erreur. Comment procéder?
date de la réponse: 22.01.2025
Il est recommandé d’abord de demander une copie du dossier médical au service concerné. Ensuite, la famille peut solliciter une expertise contradictoire afin de déterminer si une faute ou une négligence a contribué au décès. Si les indices sont sérieux, une plainte peut être déposée devant le juge pénal pour homicide involontaire ou devant le juge civil/administratif pour obtenir réparation. Le procureur peut également ordonner une autopsie médico-légale. L’établissement de santé est tenu de coopérer et de remettre tous les documents médicaux requis.
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