https://avocats24-fr.com/questions/mort-suspecte-dun-patient-a-lhopital/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 01:24:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/mort-suspecte-dun-patient-a-lhopital/#comment-633 Wed, 22 Jan 2025 01:24:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/mort-suspecte-dun-patient-a-lhopital/#comment-633 Il est recommandé d’abord de demander une copie du dossier médical au service concerné. Ensuite, la famille peut solliciter une expertise contradictoire afin de déterminer si une faute ou une négligence a contribué au décès. Si les indices sont sérieux, une plainte peut être déposée devant le juge pénal pour homicide involontaire ou devant le juge civil/administratif pour obtenir réparation. Le procureur peut également ordonner une autopsie médico-légale. L’établissement de santé est tenu de coopérer et de remettre tous les documents médicaux requis.

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