https://avocats24-fr.com/questions/naming-dune-enceinte-sportive/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 23:22:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/naming-dune-enceinte-sportive/#comment-1993 Sat, 23 Nov 2024 23:22:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/naming-dune-enceinte-sportive/#comment-1993 Oui, le “naming” se contracte via une convention de partenariat conclue entre la collectivité propriétaire et l’entreprise sponsor. En contrepartie financière, le stade prend la dénomination commerciale (ex. “Groupama Stadium”). La collectivité reste propriétaire, mais cède un droit d’usage de la dénomination pour une durée déterminée. Les revenus perçus doivent être affectés à l’entretien ou aux activités sportives. L’accord doit respecter le principe de neutralité, la publicité en lieu public et le Code général des collectivités territoriales. Le naming est de plus en plus courant, mais suscite parfois un débat sur la commercialisation du patrimoine public.

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