Nécessité d’un inventaire de fin de contrat - Avocats24-fr.com

Nécessité d’un inventaire de fin de contrat

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Question

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23.12.2024

Dans mon contrat de distribution, puis-je imposer un inventaire complet à la fin pour déterminer la valeur du stock?

Réponse 27.12.2024
date de la réponse: 27.12.2024

Oui, il est fréquent de prévoir une clause d’inventaire obligatoire à la résiliation. Cela permet de clarifier les quantités en stock, de calculer les éventuels montants dus si une clause de rachat de stock existe. L’inventaire doit être réalisé contradictoirement, en présence des deux parties ou d’un expert. Cette formalité facilite le règlement des comptes définitif. Sans cette clause, il peut être difficile de déterminer le stock réel et d’éviter les contestations ultérieures.

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