https://avocats24-fr.com/questions/negociation-du-depart-transaction/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 01:27:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/negociation-du-depart-transaction/#comment-2101 Tue, 17 Dec 2024 01:27:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/negociation-du-depart-transaction/#comment-2101 La transaction est un accord écrit (article 2044 Code civil) par lequel salarié et employeur s’engagent à mettre fin à tout litige moyennant concessions réciproques (indemnité). Elle intervient après la rupture du contrat (licenciement, démission, etc.). Elle empêche de saisir le juge sur l’objet du litige. La rupture conventionnelle, elle, est un mode amiable de rupture du CDI soumis à homologation. La transaction peut avoir lieu suite à un licenciement et inclure le versement supplémentaire à l’indemnité légale. Elle doit être signée postérieurement à la notification de la rupture pour être valable. Le salarié renonce à toute contestation prud’homale. Le juge ne peut réviser le montant si la transaction est régulière.

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