https://avocats24-fr.com/questions/nom-de-domaine-nuisible/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 22:01:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/nom-de-domaine-nuisible/#comment-2532 Fri, 27 Dec 2024 22:01:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/nom-de-domaine-nuisible/#comment-2532 Oui, si votre marque est antérieurement enregistrée et notoire, ce tiers commet un acte de cybersquatting en enregistrant un domaine trompeur. En outre, s’il publie des contenus diffamants, c’est une atteinte à votre réputation. Vous pouvez saisir l’INPI pour la procédure de récupération du nom de domaine (SYRELI ou PARL-expert) si c’est un .fr, ou WIPO pour un .com (UDRP). Sur le fond, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale ou contrefaçon de marque. L’objectif est de faire transférer ou supprimer le nom de domaine, et obtenir réparation. Le juge examinera la mauvaise foi: usage d’un nom confusément similaire pour dénigrer votre société.

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