https://avocats24-fr.com/questions/nomination-du-commissaire-aux-comptes/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 21:08:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/nomination-du-commissaire-aux-comptes/#comment-1842 Wed, 01 Jan 2025 21:08:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/nomination-du-commissaire-aux-comptes/#comment-1842 En SARL ou SAS, un CAC est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : total bilan > 4M€, CA > 8M€, effectif > 50 salariés. Même en dessous, un CAC peut être nommé volontairement ou sur demande d’associés détenant 10% du capital. Le CAC contrôle les comptes annuels, veille à la régularité et la sincérité. Pour les groupes, la désignation est aussi requise si la société détient ou est détenue par une autre entité dépassant ces seuils. L’omission de nomination expose la société à des sanctions (nullité des résolutions, amende) et le CAC pourrait être désigné d’office par le tribunal.

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