https://avocats24-fr.com/questions/non-concurrence-post-contractuelle/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 02:12:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/non-concurrence-post-contractuelle/#comment-674 Tue, 24 Dec 2024 02:12:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/non-concurrence-post-contractuelle/#comment-674 Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être admise si elle est limitée dans le temps, l’espace, et respecte l’objet du contrat. Cependant, en droit français, le législateur et la jurisprudence encadrent fortement ce type de restriction. La clause doit être proportionnée et s’accompagner, le cas échéant, d’une compensation financière. Sinon, elle risque d’être nulle pour atteinte excessive à la liberté du travail de l’agent. Il est essentiel de rédiger cette clause de façon très précise pour éviter son invalidation.

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