Non-respect des directives anticipées

Les directives anticipées ont un caractère contraignant pour l’équipe soignante, sauf urgence vitale ou cas très particulier. Si elles ont été écartées sans raison légitime, la responsabilité de l’établissement ou du médecin peut être recherchée. Le patient ou sa famille peut engager une action pour non-respect de ses volontés, surtout si un soin contraire aux directives a causé un préjudice. On considère que le droit du patient à l’autonomie de décision a été violé, ce qui ouvre droit à une indemnisation.