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Nécessité d’un inventaire de fin de contrat
- 23.12.2024
Aucune réponse
Dans mon contrat de distribution, puis-je imposer un inventaire complet à la fin pour déterminer la valeur du stock?
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- Non-respect du sélectif: revente hors réseau
Non-respect du sélectif: revente hors réseau
Aucune réponseMon distributeur sélectif vend mes produits à un détaillant non agréé. Que puis-je faire légalement?
date de la réponse: 05.01.2025
En distribution sélective, le distributeur s’engage à ne vendre qu’à des détaillants respectant les critères du réseau (qualité, image, etc.). S’il transgresse cette obligation en revendant à un tiers non autorisé, c’est une faute contractuelle. Vous pouvez résilier le contrat pour manquement grave et demander des dommages-intérêts. Cela suppose que la clause interdisant la revente hors réseau soit conforme au droit de la concurrence (être justifiée, non discriminatoire). L’exclusion du distributeur peut être immédiate si les preuves sont claires.
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