https://avocats24-fr.com/questions/non-respect-du-selectif-revente-hors-reseau/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 22:34:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/non-respect-du-selectif-revente-hors-reseau/#comment-685 Sat, 04 Jan 2025 22:34:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/non-respect-du-selectif-revente-hors-reseau/#comment-685 En distribution sélective, le distributeur s’engage à ne vendre qu’à des détaillants respectant les critères du réseau (qualité, image, etc.). S’il transgresse cette obligation en revendant à un tiers non autorisé, c’est une faute contractuelle. Vous pouvez résilier le contrat pour manquement grave et demander des dommages-intérêts. Cela suppose que la clause interdisant la revente hors réseau soit conforme au droit de la concurrence (être justifiée, non discriminatoire). L’exclusion du distributeur peut être immédiate si les preuves sont claires.

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