https://avocats24-fr.com/questions/nullite-des-conventions-contraires-aux-regles-de-concurrence/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 22:05:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-des-conventions-contraires-aux-regles-de-concurrence/#comment-1238 Sun, 12 Jan 2025 22:05:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-des-conventions-contraires-aux-regles-de-concurrence/#comment-1238 Oui, selon l’article L. 420-3 du Code de commerce, les clauses ou conventions contraires aux dispositions (ententes, restrictions verticales illicites) sont nulles. Le juge prononce la nullité partielle ou totale du contrat. Les parties peuvent être tenues de restituer les avantages perçus et de payer des dommages-intérêts. La nullité vise à éliminer l’effet anticoncurrentiel de la clause, même si le contrat reste valide pour le reste. Le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre acteurs privés.

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