https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dun-marche-public-si-irregularite-de-procedure/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 00:48:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dun-marche-public-si-irregularite-de-procedure/#comment-753 Wed, 18 Dec 2024 00:48:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dun-marche-public-si-irregularite-de-procedure/#comment-753 Un marché public doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. En cas de manquement grave (pas d’appel d’offres, pas de publication), le concurrent écarté ou tout intéressé peut saisir le juge administratif d’un “référé précontractuel” ou “référé contractuel”. Le juge peut annuler la procédure ou, si le contrat est déjà signé, prononcer sa nullité ou infliger une pénalité. Les délais sont brefs : pour le référé précontractuel, il faut agir avant la signature du marché.

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