https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dune-societe-pour-objet-illicite/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:11:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dune-societe-pour-objet-illicite/#comment-1857 Thu, 14 Nov 2024 21:11:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/nullite-dune-societe-pour-objet-illicite/#comment-1857 Oui, si l’objet statutaire est manifestement illicite ou immoral, la société n’a pas d’existence légale. Le juge civil ou pénal peut prononcer la nullité. Les actes de gestion sont alors privés d’effet. Exemples : si l’activité déclarée est “recel de contrefaçons” ou “exploitation illégale de jeux”. Les créanciers peuvent attaquer la validité du contrat de société. S’il s’agit d’un objet licite mais exercé illégalement, la société peut être dissoute par décision judiciaire ou requalifiée en association de malfaiteurs. Les clauses contraires à l’ordre public (comme exploitation de prostitution) invalident aussi la création.

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