https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-confidentialite-dans-un-contrat-de-distribution/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 00:19:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-confidentialite-dans-un-contrat-de-distribution/#comment-690 Wed, 04 Dec 2024 00:19:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-confidentialite-dans-un-contrat-de-distribution/#comment-690 Oui, c’est fréquent de protéger ses informations sensibles. Cette clause s’étend à la durée du contrat et éventuellement au-delà. Veillez à délimiter précisément les informations confidentielles (listes de clients, stratégies, formules, etc.). La clause doit aussi stipuler les sanctions en cas de violation, par exemple la résiliation immédiate ou des dommages-intérêts. Veillez à ce que la clause ne soit pas trop large pour ne pas englober des informations banales et être jugée disproportionnée.

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