https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-non-concurrence-apres-depart/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 23:10:30 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-non-concurrence-apres-depart/#comment-2068 Sun, 15 Dec 2024 23:10:30 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-non-concurrence-apres-depart/#comment-2068 Une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, l’espace, et l’activité visée, et comporter une contrepartie financière proportionnée (Cass. soc., 10 juillet 2002). Sans indemnité, la clause est nulle. La somme est généralement mensuelle, de l’ordre de 20 à 50% du salaire. L’employeur doit la verser pendant toute la durée d’application de la clause. Si la clause est trop large (monde entier, très longue durée), le juge peut la restreindre ou l’annuler. Le salarié ne peut exercer une activité concurrente sous peine de dommages-intérêts.

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