https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-notification-de-concentration/ Поиск юристов Thu, 07 Nov 2024 21:59:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-notification-de-concentration/#comment-1191 Thu, 07 Nov 2024 21:59:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-notification-de-concentration/#comment-1191 Les seuils diffèrent selon le périmètre. En France, si le chiffre d’affaires total cumulé de toutes les parties dépasse 150 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions en France pour au moins deux d’entre elles, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. Au niveau de l’UE, des seuils plus élevés s’appliquent (par exemple 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe). Il convient d’analyser la répartition du CA. Si les seuils européens sont franchis, c’est la Commission qui instruit. L’absence de notification peut entraîner une annulation de l’opération et d’importantes sanctions financières.

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