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Obligation de résultat du distributeur?

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Question

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27.11.2024

Puis-je exiger que le distributeur garantisse un certain niveau de ventes?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

En général, un distributeur n’a qu’une obligation de moyens : il doit faire ses meilleurs efforts pour commercialiser les produits. Cependant, il est possible d’introduire une clause d’objectif ou de quota. Si ce quota est irréaliste, la clause risque d’être jugée abusive. La jurisprudence considère la “best efforts clause” plus acceptable qu’une obligation de résultat stricte. Vous pouvez néanmoins lier l’atteinte de l’objectif à des bonus, ou un droit de résiliation si les ventes sont insuffisantes, sous réserve d’un préavis.

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