https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-resultat-du-distributeur/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 20:34:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-resultat-du-distributeur/#comment-694 Wed, 27 Nov 2024 20:34:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-de-resultat-du-distributeur/#comment-694 En général, un distributeur n’a qu’une obligation de moyens : il doit faire ses meilleurs efforts pour commercialiser les produits. Cependant, il est possible d’introduire une clause d’objectif ou de quota. Si ce quota est irréaliste, la clause risque d’être jugée abusive. La jurisprudence considère la “best efforts clause” plus acceptable qu’une obligation de résultat stricte. Vous pouvez néanmoins lier l’atteinte de l’objectif à des bonus, ou un droit de résiliation si les ventes sont insuffisantes, sous réserve d’un préavis.

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