https://avocats24-fr.com/questions/obligation-detablir-un-etat-des-lieux/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 00:15:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-detablir-un-etat-des-lieux/#comment-2475 Sun, 26 Jan 2025 00:15:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-detablir-un-etat-des-lieux/#comment-2475 Depuis la loi Alur, l’état des lieux est obligatoire (article 3 de la loi de 1989). Il doit être joint au bail ou établi au moment de la remise des clés. Idem à la restitution. Il décrit le logement pièce par pièce, l’état des sols, murs, équipements. S’il n’est pas fait, on considère le logement remis en bon état, ce qui défavorise le bailleur pour retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations. Inversement, le locataire aura du mal à prouver que l’état était déjà dégradé. L’état des lieux doit être contradictoire ou effectué par huissier en cas de désaccord. Le coût de l’huissier est partagé 50/50 ou supporté par la partie initiatrice si le juge en décide ainsi.

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