https://avocats24-fr.com/questions/obligation-dexclusivite-dans-un-contrat-dagence/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 23:12:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-dexclusivite-dans-un-contrat-dagence/#comment-671 Mon, 20 Jan 2025 23:12:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-dexclusivite-dans-un-contrat-dagence/#comment-671 Une clause d’exclusivité est possible dans le cadre d’un contrat d’agent commercial, mais elle ne doit pas être abusive. Elle doit être justifiée par l’intérêt légitime du mandant (protection de la clientèle). En contrepartie, l’agent peut exiger une contrepartie financière ou des conditions avantageuses. Il convient de veiller à la conformité avec les règles de concurrence : si la clause restreint de façon disproportionnée la liberté professionnelle de l’agent, elle peut être jugée illicite.

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