https://avocats24-fr.com/questions/obligation-du-distributeur-datteindre-un-volume-minimal/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 22:57:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-du-distributeur-datteindre-un-volume-minimal/#comment-679 Fri, 24 Jan 2025 22:57:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligation-du-distributeur-datteindre-un-volume-minimal/#comment-679 Oui, la clause de quota minimal ou d’objectif de vente est fréquente dans un contrat de distribution. Le distributeur s’engage à atteindre un certain volume. Toutefois, pour rompre le contrat en cas de non-atteinte, il faut que la clause soit raisonnable et clairement stipulée, avec un mécanisme de sortie. Il importe d’éviter un caractère abusif (chiffres irréalistes) et de se prémunir d’allégations de rupture abusive. En cas de litige, le juge appréciera la proportionnalité de cet objectif et les circonstances réelles du marché.

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