https://avocats24-fr.com/questions/obligations-dembauche-de-personnes-handicapees/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 23:35:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/obligations-dembauche-de-personnes-handicapees/#comment-1820 Fri, 10 Jan 2025 23:35:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligations-dembauche-de-personnes-handicapees/#comment-1820 Toute entreprise ≥ 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (6%). Cette règle s’applique indépendamment de la conclusion d’un marché public. Cependant, certains marchés intègrent des clauses sociales imposant l’embauche de travailleurs en insertion ou handicapés au-delà de la loi. L’acheteur peut attribuer un marché réservé à des entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail. Les entreprises ordinaires restent tenues de leur quota OETH classique. Si elles n’atteignent pas 6%, elles versent une contribution à l’Agefiph.

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