https://avocats24-fr.com/questions/obligations-generales-de-securite/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 23:12:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obligations-generales-de-securite/#comment-1554 Fri, 22 Nov 2024 23:12:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obligations-generales-de-securite/#comment-1554 L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit évaluer les risques, établir un Document Unique, former et informer les salariés, et mettre en place les équipements de protection nécessaires. En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée, pouvant aboutir à des condamnations (amendes, indemnités, voire emprisonnement si faute inexcusable).

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