https://avocats24-fr.com/questions/obtenir-la-nationalite-francaise-par-naturalisation/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 01:57:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/obtenir-la-nationalite-francaise-par-naturalisation/#comment-1139 Mon, 16 Dec 2024 01:57:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/obtenir-la-nationalite-francaise-par-naturalisation/#comment-1139 La naturalisation est accordée par décret à la discrétion de l’État. En principe, il faut 5 ans de résidence régulière, une insertion professionnelle stable, une maîtrise du français (niveau B1), et un bon niveau d’intégration (connaissance des valeurs républicaines). Vous déposez un dossier complet à la plateforme de naturalisation de votre département. L’administration mène une enquête (moralité, fiscalité, casier judiciaire). Ensuite, un entretien individuel évalue votre adhésion aux principes fondamentaux de la République. En cas d’avis favorable, un décret est publié au Journal officiel. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif, mais le juge ne contrôle que l’erreur manifeste.

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