https://avocats24-fr.com/questions/offre-prealable-de-credit-a-la-consommation/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 20:56:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/offre-prealable-de-credit-a-la-consommation/#comment-842 Tue, 17 Dec 2024 20:56:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/offre-prealable-de-credit-a-la-consommation/#comment-842 Oui, l’offre préalable de crédit à la consommation doit être remise avant la conclusion, comportant toutes les informations légales (TAEG, coût total, durée, etc.). L’absence d’offre ou une offre non conforme peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Vous pouvez exiger la requalification ou l’annulation du contrat. Le tribunal examinera si le prêteur a manqué à ses obligations d’information. Le consommateur peut alors rembourser seulement le capital restant dû, sans intérêt.

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