https://avocats24-fr.com/questions/operation-doffre-publique-dachat-opa/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 21:00:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/operation-doffre-publique-dachat-opa/#comment-1723 Wed, 04 Dec 2024 21:00:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/operation-doffre-publique-dachat-opa/#comment-1723 L’OPA est soumise aux dispositions du règlement général de l’AMF (articles 231-1 et s.), imposant un dépôt de projet auprès de l’AMF, la publication d’une note d’information sur le prix offert, les objectifs, le financement. L’initiateur doit garantir la totalité des titres présentés. S’il franchit le seuil de 30% du capital, une OPA est obligatoire. Le Conseil d’administration de la cible publie un avis motivé. Les actionnaires disposent d’un délai pour apporter leurs titres. Les actionnaires minoritaires peuvent contester le prix, et l’AMF vérifie si l’offre est équitable. En cas de succès, l’initiateur peut lancer un retrait obligatoire s’il atteint 90% du capital.

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