https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-la-reproduction-dun-tableau-tombe-dans-le-domaine-public/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 22:55:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-la-reproduction-dun-tableau-tombe-dans-le-domaine-public/#comment-1462 Tue, 28 Jan 2025 22:55:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-la-reproduction-dun-tableau-tombe-dans-le-domaine-public/#comment-1462 Si le tableau est dans le domaine public, plus aucun droit patrimonial n’appartient aux héritiers. Chacun peut librement reproduire et exploiter l’œuvre. Seul le droit moral subsiste, portant sur le respect de l’œuvre (pas de dénaturation). Vous ne pouvez interdire l’exploitation commerciale d’une reproduction fidèle. Toutefois, si la reproduction est déformée ou porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre, vous pouvez invoquer le droit moral. Sinon, la loi n’octroie plus de monopole d’exploitation.

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