https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-travaux-publics-sur-ma-propriete/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 01:33:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-travaux-publics-sur-ma-propriete/#comment-770 Fri, 13 Dec 2024 01:33:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-a-travaux-publics-sur-ma-propriete/#comment-770 En principe, l’administration doit suivre les procédures d’autorisation (déclaration d’utilité publique, expropriation ou servitude d’utilité publique). Si elle agit de force sans titre légal, vous pouvez saisir le juge administratif (référé suspension ou référé liberté si atteinte grave au droit de propriété). Vous pouvez aussi invoquer l’emprise irrégulière. Le juge peut ordonner l’arrêt des travaux et une indemnisation. Si la prise de possession est légale (expropriation régulièrement prononcée), vous ne pouvez plus l’empêcher, mais vous obtenez une juste indemnité.

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