https://avocats24-fr.com/questions/opposition-sur-carte-bancaire/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 01:29:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-sur-carte-bancaire/#comment-850 Fri, 22 Nov 2024 01:29:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/opposition-sur-carte-bancaire/#comment-850 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte perdue ou volée, la loi prévoit une franchise de 50€ à charge du titulaire. Toutefois, si l’opération a eu lieu après l’opposition ou si la banque n’a pas sécurisé correctement, vous n’êtes pas redevable de cette franchise. Si la fraude survient sans perte de la carte (phishing, contrefaçon), aucune franchise n’est due. Vérifiez bien les conditions d’application. Toute clause imposant plus que 50€ est illicite.

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