https://avocats24-fr.com/questions/pacte-de-confiance-entre-maitre-douvrage-et-maitre-doeuvre/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 23:44:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/pacte-de-confiance-entre-maitre-douvrage-et-maitre-doeuvre/#comment-1788 Wed, 01 Jan 2025 23:44:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/pacte-de-confiance-entre-maitre-douvrage-et-maitre-doeuvre/#comment-1788 Oui, à titre dérogatoire (articles L. 2171-2 du Code de la commande publique) pour des ouvrages nécessitant l’association du maître d’œuvre et de l’entreprise, si des impératifs techniques ou fonctionnels l’exigent (performances énergétiques, etc.). On parle de “marché de conception-réalisation”. Cela déroge au principe séparation conception/travaux. Il faut respecter des conditions strictes (complexité, innovations). Sinon, c’est un marché global illégal. La Cour des comptes et la jurisprudence surveillent l’utilisation abusive de ces marchés qui limitent la mise en concurrence des concepteurs.

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