Avocats24-fr.com 
Le consentement à l’adoption d’un enfant confié à l’ASE
- 23.11.2024
Aucune réponse
Une mère a confié son enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance. Peut-on l’adopter sans son accord?
- Page d'accueil
- Questions
- Paiement du distributeur à 60 jours
Paiement du distributeur à 60 jours
Aucune réponsePuis-je imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours?
date de la réponse: 18.12.2024
Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de facture ou 45 jours fin de mois. Dépasser ce délai constitue une infraction passible d’amendes administratives. Les entreprises ne peuvent pas déroger à cette limite de manière injustifiée. Toute clause prévoyant un délai plus long peut être déclarée nulle. Toutefois, il existe des exceptions pour certains secteurs ou accords de place. Il est crucial de respecter les dispositions légales pour éviter les sanctions de la DGCCRF.
Похожие вопросы
La réception tacite
- 27.11.2024
Aucune réponse
Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
La transmission de la franchise en famille
- 22.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite transmettre mon commerce franchisé à mon fils. Le franchiseur peut-il exiger qu’il signe un nouveau contrat et qu’il paie un droit d’entrée?
Procédure d’alerte du CAC
- 05.12.2024
Aucune réponse
Si le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, quelles sont ses obligations?
La société unipersonnelle EURL
- 05.11.2024
Aucune réponse
Puis-je créer une EURL pour exercer une activité de consultant et quels sont les avantages?
Clause de sortie forcée et drag-along
- 11.11.2024
Aucune réponse
Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?
La publicité et le respect de l’image des personnes
- 02.01.2025
Aucune réponse
Puis-je utiliser la photo d’une célébrité pour promouvoir mon restaurant, en le taguant sur les réseaux sociaux?
Encadrer la collaboration d’influenceurs
- 23.12.2024
Aucune réponse
Notre entreprise veut embaucher des influenceurs pour améliorer notre image. Quels clauses juridiques insérer pour éviter les dérives ou la diffamation?
Rôle du parquet dans l’instruction
- 23.11.2024
Aucune réponse
Le juge d’instruction est indépendant, mais le procureur intervient aussi. Quelle est la mission du parquet dans une information judiciaire?