Paiement du distributeur à 60 jours

Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de facture ou 45 jours fin de mois. Dépasser ce délai constitue une infraction passible d’amendes administratives. Les entreprises ne peuvent pas déroger à cette limite de manière injustifiée. Toute clause prévoyant un délai plus long peut être déclarée nulle. Toutefois, il existe des exceptions pour certains secteurs ou accords de place. Il est crucial de respecter les dispositions légales pour éviter les sanctions de la DGCCRF.