https://avocats24-fr.com/questions/partage-inegal-par-testament/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 00:59:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/partage-inegal-par-testament/#comment-1933 Thu, 26 Dec 2024 00:59:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/partage-inegal-par-testament/#comment-1933 Oui, tant que chaque enfant reçoit sa réserve (1/2 du patrimoine si un enfant, 2/3 si deux, etc.), on peut régler la portion “quotité disponible” en faveur d’un enfant plus défavorisé ou méritant, via testament ou donation. La loi n’impose pas l’égalité parfaite. Si la répartition dépasse la réserve de l’un, l’autre peut agir en réduction. Les enfants peuvent néanmoins accepter le partage inégal de leur vivant via une donation-partage, si chacun y consent. Le respect de la réserve demeure impératif, sinon la clause est réduite à la portion autorisée. Les raisons du partage inégal ne changent pas la validité légale, mais peuvent faciliter la compréhension familiale.

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