https://avocats24-fr.com/questions/penibilite-et-compte-professionnel-de-prevention/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 00:16:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/penibilite-et-compte-professionnel-de-prevention/#comment-1585 Thu, 14 Nov 2024 00:16:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/penibilite-et-compte-professionnel-de-prevention/#comment-1585 La loi prévoit des facteurs de pénibilité (manutentions, postures pénibles, bruit, températures extrêmes, etc.). L’employeur doit déclarer les expositions dans la DSN et créditer le C2P du salarié. Ce compte lui permet d’acquérir des points pour une formation, un temps partiel ou une retraite anticipée. Si l’employeur ne déclare pas, il s’expose à un redressement URSSAF et à des pénalités. Il doit aussi réduire la pénibilité via des aménagements (rotation de tâches, aides mécaniques). Les contrôles peuvent sanctionner la sous-évaluation des risques.

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