https://avocats24-fr.com/questions/permis-de-conduire-et-recours-administratif/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 01:19:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/permis-de-conduire-et-recours-administratif/#comment-752 Sat, 04 Jan 2025 01:19:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/permis-de-conduire-et-recours-administratif/#comment-752 Vous pouvez exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministre, puis saisir le tribunal administratif en référé si vous estimez l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la suspension. Les motifs de suspension (alcoolémie, points à zéro) doivent être vérifiés. Le juge examine s’il y a une proportionnalité entre l’infraction et la durée de suspension. Vous avez également un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision.

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