https://avocats24-fr.com/questions/permis-denseigner-la-conduite/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 21:20:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/permis-denseigner-la-conduite/#comment-2444 Tue, 19 Nov 2024 21:20:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/permis-denseigner-la-conduite/#comment-2444 Oui, l’activité d’auto-école est soumise à déclaration préfectorale. Le dirigeant doit être titulaire de l’agrément préfectoral pour l’enseignement de la conduite (livret d’agrément). Les moniteurs doivent posséder le BEPECASER ou titre professionnel d’enseignant de la conduite. Sans agrément, l’école ne peut dispenser de formations officielles ni faire passer les examens pratiques. Des contrôles du ministère des Transports valident la qualité pédagogique, le matériel et les locaux. L’usage d’un enseignant non diplômé constitue un délit. Les tarifs, horaires, offres doivent être clairement affichés. Le non-respect peut entraîner le retrait d’agrément et des sanctions (fermeture administrative).

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