https://avocats24-fr.com/questions/personnel-dencadrement-et-hygiene-securite/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 23:33:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/personnel-dencadrement-et-hygiene-securite/#comment-1603 Mon, 11 Nov 2024 23:33:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/personnel-dencadrement-et-hygiene-securite/#comment-1603 Oui, les chefs de service, responsables d’équipe, peuvent être poursuivis pénalement pour délégation de pouvoir en matière de sécurité. Si la délégation est effective (compétence, autorité, moyens financiers), ils partagent la responsabilité du chef d’établissement. En cas de manquement grave, ils peuvent être condamnés pour faute involontaire. Toutefois, le juge vérifie la chaîne hiérarchique: la délégation de pouvoir doit être formelle. Si aucune délégation n’existe, la responsabilité remonte souvent au dirigeant, mais un cadre imprudent peut être inquiété.

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