https://avocats24-fr.com/questions/perte-des-droits-civiques-en-cas-de-condamnation/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 02:07:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/perte-des-droits-civiques-en-cas-de-condamnation/#comment-2271 Fri, 29 Nov 2024 02:07:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/perte-des-droits-civiques-en-cas-de-condamnation/#comment-2271 La privation des droits civiques (vote, éligibilité, etc.) n’est pas automatique. Elle doit être prononcée comme peine complémentaire (article 131-26 CP) par le jugement ou la cour d’assises. La durée peut aller jusqu’à 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit. Certains crimes (terrorisme, etc.) encourent une interdiction automatique par la loi. Le juge reste libre de l’imposer selon la gravité et la nature de l’infraction. Cette peine figure au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le condamné perd alors le droit de vote, d’éligibilité, et parfois d’exercer une fonction publique. Une réhabilitation judiciaire ou un aménagement peuvent la raccourcir. Sans prononcé explicite, le condamné conserve ses droits civiques.

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