https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-demander-plus-de-10-de-majoration-si-le-locataire-paye-en-retard/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 23:23:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-demander-plus-de-10-de-majoration-si-le-locataire-paye-en-retard/#comment-2485 Wed, 13 Nov 2024 23:23:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-demander-plus-de-10-de-majoration-si-le-locataire-paye-en-retard/#comment-2485 Les loyers de logement principal relèvent de la loi de 1989, qui prohibe les “amendes privées”. La clause d’astreinte quotidienne pour retard est jugée abusive par la jurisprudence. On peut néanmoins prévoir des intérêts de retard au taux légal ou un forfait modéré. Le tribunal d’instance annule ou réduit la clause pénale si elle est manifestement excessive. Les retards de loyer se traitent généralement via la clause résolutoire ou un commandement de payer, pas via des pénalités disproportionnées. La DGCCRF peut sanctionner ces clauses abusives. Il est préférable d’entamer une procédure d’impayé plutôt que d’imposer une majoration illégale.

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