https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-de-larbitre/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 00:20:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-de-larbitre/#comment-611 Sun, 15 Dec 2024 00:20:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-de-larbitre/#comment-611 L’arbitre jouit d’une immunité fonctionnelle, sauf en cas de fraude ou de faute lourde. Les règlements institutionnels prévoient que l’arbitre n’engage pas sa responsabilité pour ses actes juridictionnels, sauf malveillance. Les retards importants peuvent justifier une réduction de ses honoraires ou la réclamation d’annulation de la sentence, mais pas forcément de dommages-intérêts. Si l’arbitre a commis une faute grave (manque d’impartialité dissimulé, corruption), on peut imaginer une action en justice, mais c’est très exceptionnel. L’immunité protège l’arbitre dans l’exercice normal de sa fonction.

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