https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-etre-juge-deux-fois-pour-les-memes-faits/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 21:10:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-etre-juge-deux-fois-pour-les-memes-faits/#comment-2240 Wed, 08 Jan 2025 21:10:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-etre-juge-deux-fois-pour-les-memes-faits/#comment-2240 Le “non bis in idem” (article 14-7 Pacte ONU et protocole 7 CEDH) interdit de juger ou punir une personne deux fois pour la même infraction, si une décision définitive est intervenue. En droit interne, si on a été relaxé ou condamné, on ne peut être poursuivi à nouveau pour les mêmes faits, sous la même qualification juridique. Toutefois, un second procès est possible si les faits étaient qualifiés différemment (ex. nouvelle révélation aggravant la situation, ou autre victime). L’appel ou le pourvoi ne contredisent pas ce principe, car c’est la même procédure continuée. La CJUE tolère cependant un cumul administratif/ pénal (ex. amende fiscale + sanction pénale) sous conditions. Mais le principe protège le justiciable contre une double condamnation identique.

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