https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-exiger-un-rib-et-justificatifs-de-revenus/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 22:10:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-exiger-un-rib-et-justificatifs-de-revenus/#comment-2478 Thu, 28 Nov 2024 22:10:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-exiger-un-rib-et-justificatifs-de-revenus/#comment-2478 Le décret n° 2015-1437 liste les pièces qu’un bailleur peut légalement exiger, comme RIB, bulletins de salaire, contrat de travail, avis d’imposition, etc. En revanche, il est interdit de réclamer des documents de nature privée (ex. relevé de compte bancaire détaillé, extrait de casier judiciaire, dossier médical). On peut demander l’avis d’imposition, l’attestation d’employeur, etc. Le bailleur doit limiter la collecte de données. Insister pour obtenir un relevé de compte infringe le droit à la vie privée. Non-respect peut être dénoncé à la DGCCRF. On ne peut exiger plus d’un certain nombre de pièces. Mieux vaut se conformer à la liste officielle et respecter le RGPD.

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