https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-expulser-un-etranger-parent-denfant-francais/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 00:42:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-expulser-un-etranger-parent-denfant-francais/#comment-1155 Fri, 27 Dec 2024 00:42:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/peut-on-expulser-un-etranger-parent-denfant-francais/#comment-1155 Selon la jurisprudence (CESEDA L.423-7), si l’étranger subvient aux besoins de l’enfant français, réside avec lui et exerce une autorité parentale effective, la préfecture ne peut lui infliger une OQTF (sauf menace grave à l’ordre public). L’enfant français dispose d’un droit à mener sa vie familiale en France. Si la préfecture notifie quand même une OQTF, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif pour violation de l’article 8 CESDH. L’administration doit démontrer la menace à l’ordre public ou la fraude. Sinon, l’éloignement est illégal.

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